Quoi de neuf ? JO du dimanche 14 novembre 2021
Au menu : de nouvelles missions pour la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, des pièces de collection de 10 000 €…
ADMINISTRATIONS
Modification des missions de la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Un décret publié ce matin lui confie de nouvelles missions comme, notamment, l’analyse des rapports de «retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux». En particulier les rapports élaborés par les services du ministère de la justice «qui lui sont transmis semestriellement».
Cette mission est également désormais chargée de recueillir les recommandations «visant à améliorer les dispositifs existants» de protection des femmes victimes de violences «qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences». Aussi, la MIPROF devra désormais remettre, chaque année au ministre chargé des droits des femmes, un rapport d'activité retraçant les ses actions menées. Un rapport qui sera rendu public.
MONNAIE
Des pièces de 10 000 €. Un décret introduit la possibilité, pour la Monnaie de Paris, de frapper des pièces de collection d'une valeur faciale unitaire de 10 000 €. La limite était fixée à 5 000 € jusqu’à maintenant.
ET AUSSI
Une décision de la Défenseure des droits sur les conséquences d’un défaut d’information sur des changements législatifs relatifs aux bons du Trésor.
Du nouveau pour l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap (décret).
Des précisions sur les bases d'exploitation des entreprises de transport aérien (décret).
Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs et des modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur routier (décret).
Le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 (décret).
La doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique par les personnels (arrêté).
La fixation des organisations syndicales reconnues représentatives dans des branches, conventions collectives et secteurs (12 arrêtés).