Quoi de neuf ? JO du dimanche 12 décembre 2021
Au menu notamment : le décret sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros
INFLATION
Le décret sur l’indemnité inflation. Pris en application de la loi du 1er décembre de finances rectificative pour 2021, un décret précise les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros. Un texte qui précise donc aussi notamment les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle. Bénéficient de cette aide les personnes qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 euros bruts. Soit l’équivalent de 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité sera versée dès ce mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
FONCTION PUBLIQUE
Du nouveau pour les commissions consultatives paritaires de la territoriale. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, ce décret révise la composition des commissions consultatives paritaires (CCP) en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les CCP, pour rappel, sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.
ET AUSSI
Modification, en Nouvelle-Calédonie, des conditions d'obtention du baccalauréat pour les sessions 2021 et 2022 en conséquence de l'épidémie de covid-19 (décret).
Les compétences des commissaires de justice (décret).
Un décret sur le don d’organes.
La convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».