Quoi de neuf ? JO du samedi 29 janvier 2022
Au menu : la prolongation de la possibilité pour les pharmacies d’ouvrir le dimanche pour tester et vacciner, les conditions du recours à la téléaudience,…
COVID
La prolongation de la possibilité pour les pharmacies d’ouvrir le dimanche pour tester et vacciner. « Considérant qu'au regard de la circulation de l'épidémie et de la demande de dépistage qui se maintient à un niveau très élevé, il convient de préserver la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités », indique le gouvernement dans un arrêté publié ce matin. Arrêté qui prolonge ainsi jusqu’au 31 mars la possibilité pour les pharmacies d’ouvrira le dimanche pour tester et vacciner. Cette autorisation devait initialement s’achever le 31 janvier. Cet arrêté élargit aussi la liste des personnes autorisées à effectuer des tests de détection du COVID-19.
JUSTICE
Les conditions du recours à la téléaudience. Un décret publié ce matin modifie le code de l’organisation judiciaire pour prévoir les conditions du recours à la téléaudience introduit par la loi du 22 décembre dernier pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 54 de cette loi permet en effet au président de la formation de jugement (devant les juridictions statuant en matière non pénale) d’autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition ». Les modalités d'application de cette possibilité sont ainsi fixées dans le décret publié ce matin qui revient notamment sur les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges. « Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger », y est-il indiqué.
AU PARLEMENT
L’annulation, par le Conseil constitutionnel, de l’élection de la députée PS de Paris Lamia EL AARAJE. La composition de l’Assemblée est modifiée en conséquence ainsi que la composition des groupes politiques. Le groupe des députés «socialistes et apparentés» compte désormais 25 membres contre 26 avant l’annulation de cette élection.
ET AUSSI
La transposition au profit des militaires du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée (décret).
Du nouveau pour le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire (décret).
La prolongation temporaire du taux majoré d'allocation d'activité partielle applicable à certains secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire (décrets).
L’inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical (décret).
La mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège (arrêté).
Une décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) relative aux modalités de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2022.
Le ministère de la transition écologique cherche un directeur de projet en charge de la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique des bâtiments